Modalités et conditions

 

Règles et conditions de vente

 

Toute commande du client ainsi que toutes livraisons effectuées par Inno-V Solutions implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.  L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales ou particulières n’entraîne pas l’annulation des autres clauses générales ou particulières, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par Inno-V Solutions.  La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses générales ou particulières.

 

1.        Commande

Les informations inscrites par l’acheteur, lors d’une commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.  Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.        Politique de livraison au Canada

La plupart des commandes sont expédiées à l'intérieur d'un délai de 2 jours ouvrables.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en regard de dommages découlant de retards de livraison, peu en importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle du Vendeur. Toutes les livraisons sont effectuées F.A.B. nos entrepôts tel que défini par la terminologie utilisée couramment en matières commerciales aux États-Unis ou Ex Works selon les règles internationales Incoterms applicables aux contrats commerciaux internationaux. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les Produits perdus ou endommagés lors du transport.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les quantités et il dispose d’un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception des Produits pour aviser le Vendeur de tout écart constaté.

Des frais de livraison sont applicables pour toutes les commandes.

Des taxes de ventes seront facturées pour les commandes expédiées au Canada seulement.

(Exemple des taxes en vigueur en 2012.  Les taux seront automatiquement ajustés selon la loi applicable.)

-          Québec : TPS 5% + TVQ 9.5%

-          Ontario, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve : TVH 13%

-          Colombie-Britannique TVH12 %

-          Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Île du Prince-Édouard, Yukon / Territoires N-O, Nunavut : TPS 5 %

-          Nouvelle-Écosse : TVH 15 %

3.        Politique de livraison hors Canada

Des frais de livraison sont applicables pour toutes les commandes. Les frais de livraison pour les commandes expédiées hors Canada seront établis selon un tarif fixe.

Pour les commandes à expédier en dehors du Canada il est préférable de nous contacter par e-mail : innov@bisson-tm.com

Les commandes qui sont livrées en dehors du Canada peuvent être soumises aux taxes d'importations, aux douanes ou encore à d'autres charges d'importations selon le pays de livraison.

Inno-V Solutions n'est aucunement responsable de ces frais additionnels et nous ne pouvons savoir à l'avance le montant de ces charges.  Vous pouvez contacter directement le bureau local des douanes de votre pays de livraison afin de connaître les frais applicables.

4.        Garantie et politique de retour

Outils (main d’angle) : Notre garantie de 90 jours couvre les défauts de fabrication seulement et ne couvre pas l’usure normale, les bris causés par une utilisation ou une manutention inadéquate.

Vous devez demander une autorisation avant d’effectuer un retour et dans tous les cas une copie de votre facture d’achats doit être fournie.  Nous n’offrons aucun remboursement de produits, seulement le remplacement.

Les frais d’expédition pour un retour sont payables par le client et les frais de transport ne sont pas remboursables.

Le Vendeur peut accepter le retour de certains produits, sous réserve de ce qui suit :

a)     avant de retourner les Produits, l’Acheteur doit obtenir du Vendeur un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM),

b)     Les Produits doivent être retournés tous frais de transport prépayés.

5.        Politique de prix

Les prix publiés sont sujets à changement sans préavis.

Une facture sera émise suite à chaque expédition. Les prix publiés ou proposés n’incluent pas les taxes de vente, d’usage, d’accise ou toute autre taxe ou prélèvement imposé en vertu de quelque loi, règlement ou ordonnance affectant présentement ou dans l’avenir les Produits.

6.        Paiement

Sauf convention contraire communiquée par écrit par le Vendeur, tous les paiements sont payables lors de l’achat des Produits.

7.        Modifications des produits

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications ou améliorations à ses Produits sans encourir d’obligation additionnelle.

8.        Force Majeure

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de quelque non-exécution ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelque pertes ou dommages peu importe leur nature, directs ou indirects, soufferts par l’Acheteur, les Acheteurs subséquents, les utilisateurs ultimes des Produits ou par quelque autre personne, en raison de quelque cause indépendante du contrôle raisonnable du Vendeur incluant entre autres et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la fluctuation des prix, les retards de livraisons, les grèves, lock-out, incendies, inondations, émeutes, guerres, cas fortuits ou événements de force majeure, embargos, pénuries de main-d’œuvre, grèves surprises, ralentissements de travail, mises à pied, accidents, pannes, retards dans la fabrication, le transport ou la livraison de biens ou de matériaux, les carences de matériaux et de fournitures, l’adoption de nouvelles mesures législatives ou réglementation par les instances gouvernementales ou toutes autres causes similaires.

9.        Lois Applicables

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont régies par les lois de la province du Québec. Tout recours intenté en vertu des présentes sera soumis à un tribunal compétent du Québec.

10.           Renonciation

L’inertie, le changement, la renonciation ou le retard du Vendeur à exercer un ou plusieurs de ses droits aux termes des présentes ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation totale ou partielle, temporaire ou continue à tels droits et aucune tolérance n’aura l’effet d’une renonciation tacite.

11.           Garantie et limitation de  responsabilité

A.     Tous les Produits du Vendeur sont garantis contre les défauts de fabrication ou de matériaux, sous réserve des limitations, exceptions, exonérations de responsabilités et conditions stipulées aux présentes ou spécifiées en rapport avec des Produits particuliers et affichées, mises à jour ou modifiées sur le site Web du Vendeur ou précisées dans la documentation du Produit.

B.     Le Vendeur remplacera sans frais, incluant les frais de livraison de remplacement pour les produits, tout Produit qui s’avère défectueux en raison d’un défaut de fabrication ou de matériaux, pourvu que les conditions ci-dessous soient respectées :

                                              i.        Le Vendeur est avisé par écrit sitôt le défaut constaté et le Produit défectueux est retourné sans délai au Vendeur. Le demandeur doit fournir une preuve documentée de la défaillance, ainsi que les composants défectueux ou les échantillons représentatifs du(des) Produit(s) supposé(s) défectueux et il doit accepter que le Vendeur fasse une inspection

C.    Des périodes de garantie limitée peuvent s’appliquer à certains produits. Le cas échéant, elles sont indiquées sur le site Web du Vendeur.

D.    Le Vendeur décline toute responsabilité concernant :

                                          i.    les frais de main-d’œuvre, de matériaux ou autres frais encourus pour remplacer les Produits défectueux, ou pour les réparations faisant suite à des dommages provoqués par l'utilisation de Produits défectueux;

                                         ii.    les calculs, les schémas de produits ou les devis de conception technique de l’Acheteur;

                                        iii.    la perte ou les dommages résultant du non-respect des avertissements, des instructions relatives à la sécurité ou d’autres directives de mise en garde données par le fabricant.

E.     TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LE VENDEUR, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, CONCERNANT OU RÉSULTANT DE LA VENTE, LA LIVRAISON, L'INSTALLATION, LA RÉPARATION OU L'UTILISATION DE PRODUITS QUELCONQUES VENDUS À L'ACHETEUR SE LIMITERA AU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS TROUVÉS DÉFECTUEUX. L’acheteur (propriétaire) assume la responsabilité d’obtenir et de payer les réparations d’urgence.

F.     LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR RELATIVE À LA VENTE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMPLACEMENT DE PRODUITS TEL QUE PRÉVU PRÉCÉDEMMENT AUX PRÉSENTES ET LE VENDEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN DOMMAGES, QU'IL S'AGISSE DE PERTE DE JOUISSANCE OU D'INTERRUPTION DES AFFAIRES OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, SAUF TEL QUE STIPULÉ AUX PRÉSENTES, ET LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE GARANTIES IMPLICITES DE LA VALEUR MARCHANDE ET/OU DE L’APPLICABILITÉ DES PRODUITS POUR DES BUTS SPÉCIAUX OU TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUALITÉ.